Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 01/02/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service Napsio, accessible via le site www.napsio.com.

1. Définitions

Service : la plateforme Napsio de gestion des cartes professionnelles CNAPS
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service
Organisation : l'agence de sécurité ou entreprise créée sur la plateforme
Agent : un employé dont les documents sont gérés via le Service

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Description du Service

Napsio propose les fonctionnalités suivantes :

Centralisation et gestion des cartes professionnelles CNAPS des agents
Extraction automatique des données par reconnaissance optique (OCR)
Alertes automatiques avant expiration des documents
Génération de rapports de conformité
Stockage sécurisé des documents

4. Inscription et compte

4.1 Création de compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4.2 Responsabilité du compte

Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement.

5. Abonnements et paiements

5.1 Offres

Le Service propose différentes formules d'abonnement (Gratuit, Starter, Business, Enterprise) avec des fonctionnalités et limites spécifiques à chaque offre.

5.2 Facturation

Les abonnements payants sont facturés mensuellement. Les prix indiqués sont hors taxes. La facturation intervient en début de période.

5.3 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour
Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou non autorisées
Respecter les droits de propriété intellectuelle
Vérifier l'exactitude des données extraites automatiquement par l'OCR

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son contenu, son design et ses fonctionnalités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Napsio. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

8. Données et responsabilité

8.1 Vos données

Vous restez propriétaire des données que vous importez dans le Service. Vous nous accordez une licence limitée pour traiter ces données dans le cadre de la fourniture du Service.

8.2 Exactitude des données

Bien que notre système OCR soit conçu pour être précis, vous êtes responsable de la vérification des données extraites. Napsio ne peut être tenu responsable des erreurs de reconnaissance.

8.3 Conformité réglementaire

Le Service est un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue pas à vos obligations légales en matière de conformité CNAPS. Vous restez seul responsable de la conformité de votre activité.

9. Limitation de responsabilité

Napsio s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption. En aucun cas, Napsio ne pourra être tenu responsable :

Des dommages indirects ou consécutifs
Des pertes de données dues à des circonstances exceptionnelles
Des sanctions résultant d'une non-conformité réglementaire de l'Utilisateur
Des interruptions de service indépendantes de notre volonté

La responsabilité de Napsio est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Modifications du Service et des CGU

Napsio se réserve le droit de modifier le Service et les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

11. Résiliation

Napsio peut suspendre ou résilier votre accès au Service en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable sauf urgence. En cas de résiliation, vous conservez l'accès à vos données pendant 30 jours.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Napsio.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :
Email : [email protected]